Contrat juridique spécifiant le projet du questionnaire Gilets Jaunes – Bilan des 2 ans du mouvement

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Florence Chatelot, Léo Girod, Zakaria Bendali et Olivier Fillieule
(contenu textuel long et chiant qui permet néanmoins aux courageux curieux de comprendre les détails)

Répondre au questionnaire GJ


Définitions :

« Convention » : La présente Convention passée entre Florence Chatelot, Léo Girod, Zakaria Bendali et Olivier Fillieule.
« Partie » : Nom donné à l’une et à l’autre des personnes ou groupes engagés par la présente Convention.
« Parties » : Nom donné à l’ensemble des personnes ou groupes engagés par la présente Convention.
« Projet » : Ensemble des activités concernées par la présente Convention.

« Porteurs du Projet » : Désignation de l’ensemble des personnes chargées de l’organisation du Projet.
« Sociologues » : Désignation de l’ensemble des personnes chargées de l’analyse des résultats du questionnaire.

« Auteurs des résultats du Projet » : Membres des Parties.


Entre les soussignés

  • Florence Chatelot, administrateur de « gj-c.fr », dûment habilitée à l’effet des présentes.
  • Léo Girod, coordinateur de « ColHor », dûment habilité à l’effet des présentes.

ci-après désignés « Porteurs du Projet »

                                                                        d’une part,

et

  • Zakaria Bendali, en sa qualité de sociologue, dûment habilité à l’effet des présentes
  • Olivier Fillieule, en sa qualité de sociologue, dûment habilité à l’effet des présentesci-après désignés « Sociologues »

                                                                        d’autre part,

Les « Porteurs du Projet » et les « Sociologues » peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Présentation des différents partenaires (1° et 2°) et de leurs motivations (3°) à s’engager sur un même Projet.

1°/ Les Porteurs du Projet

Florence Chatelot
Administrateur de « gj-c.fr » (Giletsjaunes-coordination.fr) graphiste, webdesigner, militante à temps plein pour la démocratie, investie dans les civictech et les méthodes d’intelligence collective.
Giletsjaunes-coordination.fr est un site internet né dès les premières heures du mouvement des Gilets Jaunes ayant pour objet d’informer le public sur le mouvement, partager des ressources utiles pour les équipes et mettre en commun des expériences et des actions, dans le but d’augmenter l’efficacité des différents groupes.

Léo Girod
Coordinateur de « ColHor », Léo Girod est investi dans de nombreuses associations et participe à différents travaux autour de thématiques telles que les méthodes d’intelligence collective, le Référendum d’Initiative Citoyenne ou encore le droit constitutionnel.
ColHor est un collectif citoyen ayant pour objet de participer et faire participer à la naissance d’une société durable, responsable, et juste. Son domaine d’action est l’organisation collective basée sur les concepts d’horizontalité, de sociocratie ou encore d’holacratie.

2°/ Les Sociologues

Zakaria Bendali
Zakaria Bendali est doctorant au Centre de recherche sur l’action politique à l’université de Lausanne. Il réalise actuellement une thèse sur le mouvement des gilets jaunes.

Olivier Fillieule
Olivier Fillieule est directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Centre de recherches politiques de la Sorbonne, Paris I Sorbonne), il est actuellement professeur de sociologie politique à l’université de Lausanne et coordonne le projet MYF – The Mystery of Yellow France, porté par le Fonds National Scientifique Suisse.

3°/ Motivations

Les Porteurs du Projet et les Sociologues s’engagent dans un même Projet, afin de concevoir un questionnaire à destination des Gilets Jaunes, de produire une analyse (stratégique, organisationnelle et sociologique) des résultats, de rédiger une étude et de remplir leurs objectifs communs.

Les Porteurs du Projet souhaitent concevoir et diffuser un questionaire permettant de faire un bilan stratégique du mouvement des Gilets Jaunes. Celui-ci permettra au mouvement de se poser des questions, de prendre du recul sur sa situation et d’évoluer en fonction de leurs propres réflexions et analyses. Il a également pour objectif de faire bénéficier les prochains mouvements sociaux de leur précieuse expérience. Les Porteurs du Projet souhaitent un accompagnement et une collaboration scientifique avec des Sociologues, afin de bénéficier de leur expertise pour la conception du questionnaire, de leur capacité d’analyse (stratégiques, organisationnelle et sociologique) des résultats et de l’écriture d’articles pour des revues scientifiques. L’espoir de ce travail est d’être en mesure d’aider le mouvement des Gilets Jaunes et les futurs mouvements sociaux à prendre du recul sur les aspects organisationnels et stratégiques de leurs actions.

Les Sociologues souhaitent contribuer à une meilleure connaissance du mouvement par lui-même ; et aider le mouvement à surmonter ses difficultés grâce à un point de vue analytique extérieur.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par les Porteurs du Projet, du “Questionnaire GiletsJaunes-Coordination.fr 2020 pour améliorer les actions GJ”.

Lien du questionnaire : https://questionnaire.gj-c.fr/q

Dans le cadre de ce Projet, un questionnaire à destination des Gilets Jaunes sera mis en ligne dans l’objectif de faire un bilan stratégique du mouvement, permettre à celui-ci de se poser des questions, prendre du recul sur sa situation et évoluer en fonction de ses propres réflexions et analyses. Ce questionnaire a également pour objectif de faire bénéficier les prochains mouvements sociaux de leur précieuse expérience.

Transparence du Projet

Le contenu de la présente Convention (à l’exception des adresses mails des Parties) sera rendu public et accessible depuis un lien dans la page de présentation du Questionnaire, en vue d’être transparent sur les collaborations et le cadre du Projet.

Licence des résultats du Projet

Afin de faire bénéficier à tous les résultats du Projet, dans le respect des lois en vigueur, les réponses au Questionnaire (à l’exception des informations personnelles fortuites qu’elles contiendraient) et leurs analyses seront publiées en tant qu’œuvre mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas de Modification 3.0 France. Les Auteurs des résultats du Projet sont les membres des Parties.

Diffusion du questionnaire et origine des données

Le questionnaire sera diffusé auprès des Gilets Jaunes par les Porteurs du Projet, notamment à travers les canaux d’acquisiations suivants :

  • Réseaux d’acteurs RIC ;
  • Figures médiatiques Gilets Jaunes ;
  • Plateformes de pétition ;
  • Média / presse ;
  • Chaînes Youtube ;
  • Facebook et autres réseaux sociaux ;
  • Listes mail.

Le questionnaire disposera d’un lien de partage différent pour chacun des canaux, à l’aide du suffixe d’url « ?s=[nom de la source] », permettant de distinguer les provenances des réponses.

Problématiques

  • Quels sont les obstacles majeurs de la réussite du mouvement ?
  • Quelle est l’efficacité de la stratégie et de l’organisation du mouvement ?

Critères d’analyse

Évaluer la pertinence* :

  • de la stratégie et de l’organisation d’après la satisfaction des intervenants dans les différents sujets ;
  • entre les objectifs exprimés et les résultats attendus ;
  • entre les résultats attendus et les actions menées ;
  • de l’investissement des ressources (énergie) par rapport aux besoins exprimés pour atteindre les objectifs.

*Pertinence : la capacité d’une organisation à répondre aux besoins des intervenants.

Types de données et anonymat

  • Les données récoltées à travers le questionnaire sont anonymes, elles ne contiennent pas d’informations personnelles.
  • Les Parties prennent l’engagement moral de faire une utilisation des données respectueuse de la vie privée.

Nom du questionnaire

Questionnaire Gilets Jaunes – Bilan des 2 ans du mouvement

Contenu du questionnaire

Le questionnaire posera les questions suivantes, consenties par les Parties :

  • Qu’est-ce qui initialement t’a motivé(e) à t’engager dans le mouvement ?
  • As-tu participé à des actions du mouvement ?
  • En quelles actions as-tu placé le plus d’espoir durant le mouvement ?
  • À quels types d’action tu n’aimerais pas (ou plus) participer (et pourquoi) ?
  • Comment qualifierais-tu ton niveau d’engagement dans le mouvement pendant ces quatre phases ?
  • Quels ont été tes meilleurs moments durant la mobilisation ?
  • Quels ont été tes pires moments durant la mobilisation ?
  • Quels ont été les principaux obstacles à ton engagement ?
  • Et tes principaux obstacles aujourd’hui ?
  • Quels savoir-faire as-tu mis à disposition du mouvement ?
  • Et quels savoir-faire aurais-tu voulu mettre à disposition du mouvement ?
  • As-tu des idées d’amélioration pour le mouvement ?
  • Comment définirais-tu le mouvement en quelques mots/phrases ?
  • Qu’est-ce que selon toi les GJ ont en commun et les unis ?
  • Au contraire, qu’est-ce qui selon toi contribue à diviser les GJ ?
  • Qu’est-ce qui selon toi a bien fonctionné dans le mouvement en général ?
  • Au contraire, qu’est-ce qui selon toi a mal fonctionné dans le mouvement en général ?
  • Dans TES groupes GJ, qu’est-ce qui selon toi a bien fonctionné ?
  • Au contraire dans TES groupes GJ, qu’est-ce qui a selon toi mal fonctionné ?
  • Quelle est la finalité du mouvement (l’objectif ultime à atteindre) ?
  • Quels ont été les résultats des actions menées ?
  • À ton avis, que faut-il faire désormais pour atteindre cette finalité ? Quels moyens d’action ?
  • Quelles stratégies (GJ ou autres mouvements) te semblent au contraire plutôt inefficaces ?
  • Selon toi, la couverture médiatique (TV, radio, presse écrite) des GJ a-t-elle été…
  • Selon toi, la couverture médiatique (TV, radio, presse écrite) des GJ a-t-elle été…
  • Peux-tu citer ici l’exemple d’un événement ou d’un moment, pour lequel la couverture médiatique des GJ t’a particulièrement frappée ?
  • Selon toi, le mouvement des gj dans son ensemble est-il plutôt…
  • Ton groupe était plutôt organisé de façon…
  • Comment fonctionnait l’organisation dans ton groupe ?
  • D’après toi, l’émergence de figures médiatiques ou de porte-parole a eu un effet sur le mouvement GJ :
  • Quels comportements et attitudes ont eu le plus d’impacts POSITIFS dans tes groupes GJ ?
  • Au contraire, quels comportements et attitudes ont eu le plus d’impacts NÉGATIFS au sein de tes groupes GJ ?
  • Quels comportements et attitudes ont eu le plus d’impacts POSITIFS au sein du mouvement en général ?
  • Au contraire, quels comportements et attitudes ont eu le plus d’impacts NÉGATIFS au sein du mouvement en général ?
  • Tu utilises les réseaux sociaux sur internet pour…
  • Selon toi, quels sont les outils numériques qui ont été les plus utiles dans le mouvement ?
  • Quels types d’outils numériques manque-t-il d’après toi ?
  • As-tu réussi à recruter dans ton entourage ?
  • As-tu déjà été engagé(e) dans…
  • En dehors des GJ, as-tu déjà participé ou participes-tu à d’autres mouvements sociaux ? Si oui, lesquels ?
  • En dehors des GJ, y a-t-il des causes dont tu te sens proche / solidaire ?
  • Tu es… (ou étais)
  • Quel est ton âge ?
  • Quel est le dernier diplôme que tu as obtenu ?
  • Quel est ton département ?
  • Quelle est la taille de la commune où tu habites ?
  • Quelle est (ou était) la profession de ton père ?
  • Quelle est (ou était) la profession de ta mère ?
  • Gilets Jaunes, quel est ton métier ?
  • Tu es actuellement…
  • Tu es…
  • Depuis combien de temps es-tu en recherche d’emploi ?
  • Quelle est la dernière profession que tu as occupée ?
  • À laquelle des catégories sociales suivantes appartiens-tu ?
  • As-tu eu dans ta vie des périodes où tu as…
  • Tu vis…
  • As-tu des enfants à charge ?
  • Indiquer un chiffre seulement
  • Concernant votre logement, vous êtes…

ARTICLE 2 : Engagements des Sociologues

2.1 – Afin de soutenir les Porteurs du Projet dans sa réalisation, les Sociologues s’engagent à :

  • autoriser la publication de leurs noms dans toute communication relative au Projet ;
  • produire une analyse (stratégiques, organisationnelle et sociologique) des résultats du questionnaire du Projet et la communiquer aux Porteurs du Projet par mail au plus tard le 17 novembre 2021 ;
  • rédiger et publier un article scientifique présentant les résultats du Projet ;
  • ne pas publier de contenus mentionnant le Projet, les Porteurs du Projet ou l’équipe du Projet qui n’ont pas été préalablement validés par mail par les Porteurs du Projet.

2.2 – Les Sociologues pourront diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention et différentes actualités relatives au Projet sur ses différents supports de communication internes et externes.
2.3 – Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité des Sociologues est limitée au soutien apporté aux Porteurs du Projet dans les conditions définies au présent article. Les Porteurs du Projet conservent en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation du Projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 3 : Engagement des Porteurs du Projet

3.1 – Les Porteurs du Projet s’engagent à demander la validation par mail aux Sociologues pour toute publication de nouveaux contenus mentionnant les Sociologues ou l’équipe du Projet, qui n’a pas été préalablement consentis par les Parties.
3.2 – Les Porteurs du Projet s’engagent à donner aux Sociologues un accès aux résultats des questionnaires tout le long du Projet depuis des urls, afin d’assurer l’authenticité des données.
3.3 – Les Porteurs du Projet s’engagent à donner aux Sociologues par mail l’intégralité des réponses aux questionnaires au format CSV, au plus tard le 17 août 2021. Les réponses seront différenciées en fonction du canal d’acquisition des réponses.
3.4 – Les Porteurs du Projet s’engagent à diffuser un questionnaire préalablement validé par mail par les Sociologues.

ARTICLE 4 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée illimitée à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 : Évaluation du partenariat

Au terme de la Convention, les Sociologues transmettront aux Porteurs du Projet un rapport détaillé, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes et réciproquement. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.

ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel

Hormis dans le cadre des actions de communication conformes à l’article 2 réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.

ARTICLE 7 : Résiliation – Révision

7.1 – En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de quelconque disposition de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.

7.2 – La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Vitry-sur-Seine. Les Parties pourront faire appel au juge des référés pour tout litige.

ARTICLE 9 : Droit applicable – Attribution de compétence

La présente Convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Vitry-sur-Seine. Les Parties pourront faire appel au juge des référés pour astreinte ou exécution d’une obligation mentionnée dans la présente Convention.


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